Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir la qualité de professionnel et disposer d'un numéro SIRET ou d'une immatriculation équivalente.

L'éditeur propose deux offres d'abonnement au service :

• Abonnement mensuel : 19,99 € par mois, sans engagement de durée
• Abonnement annuel : 199 € par an, soit l'équivalent de deux mois offerts par rapport à l'offre mensuelle

Les prix peuvent être révisés par l'éditeur. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant application du nouveau tarif.

Une période d'essai gratuit de 7 jours est accordée à chaque nouveau compte, sans prélèvement initial.

À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas souscrit d'abonnement payant, l'accès au service est suspendu. Les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires ne sont pas stockées par l'éditeur.

Les paiements sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de souscription (chaque mois pour l'offre mensuelle, chaque année pour l'offre annuelle).

Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se reconduit automatiquement à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

En cas d'échec d'un prélèvement, l'éditeur notifie le Client par email et réitère la tentative de prélèvement dans les 7 jours suivants.

En cas d'échec persistant, l'accès au service est suspendu. La résiliation définitive intervient après 30 jours de défaut de paiement, sans préjudice des sommes restant dues.

Les CGV s'appliquant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client s'engage notamment à :

• Disposer de ses propres mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité à destination de ses propres clients finaux, conformément à la réglementation française
• Respecter le RGPD dans le traitement des données de ses clients qu'il enregistre via la plateforme. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Lumiio en qualité de sous-traitant
• Accepter le contrat de sous-traitance (DPA) fourni par l'éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGV
• Informer ses clients finaux de l'utilisation de la plateforme Lumiio pour le traitement de leurs données
• Ne pas utiliser le service en violation des CGU

La plateforme propose au Client une fonctionnalité lui permettant d'encaisser ses propres clients finaux via Stripe Connect.

Dans ce cadre, les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Lumiio n'est pas prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et ne détient aucun fonds.

L'éditeur pourra prélever, sur les paiements traités via Stripe Connect, des frais de plateforme (application fee) dont le montant est communiqué au Client avant activation de la fonctionnalité.

Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des données qu'il héberge via le service. L'éditeur dispose d'une licence limitée à l'hébergement et à la fourniture du service.

À tout moment, le Client peut exporter ses données depuis son espace personnel dans un format structuré. En cas de résiliation, les données restent accessibles à l'export pendant 30 jours, avant suppression définitive.

La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité totale cumulée sur une période de 12 mois ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice d'image ou perte de clientèle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris en cas de défaillance majeure d'un sous-traitant technique essentiel (hébergement, paiement).

Le Client autorise expressément l'éditeur à céder tout ou partie des présentes CGV, ainsi que le contrat d'abonnement, à tout tiers, et notamment à toute société commerciale constituée par l'éditeur dans le cadre du développement de son activité (par exemple SASU, SAS, SARL).

Cette cession s'effectuera sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord individuel du Client, sous réserve que les droits du Client ne s'en trouvent pas diminués.

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielle toute information à caractère technique, commercial ou financier communiquée par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.